{"id":10747,"date":"2022-12-29T17:42:02","date_gmt":"2022-12-29T16:42:02","guid":{"rendered":"https:\/\/leocare.eu\/fr\/?page_id=10747"},"modified":"2026-04-07T16:33:37","modified_gmt":"2026-04-07T14:33:37","slug":"code-des-assurances","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/leocare.eu\/fr\/assurance-auto-en-ligne\/sinistre\/indemnisation\/contester\/code-des-assurances\/","title":{"rendered":"Quelle est la port\u00e9e de l’article L 112-4 du code des assurances ?"},"content":{"rendered":"\n

En mati\u00e8re d\u2019assurance, chaque article du code a une port\u00e9e pr\u00e9cise et parfois m\u00e9connue. L\u2019article L-112-4 du code des assurances, ins\u00e9r\u00e9 dans le titre Ier du chapitre unique relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019article L-112, encadre strictement la validit\u00e9 formelle de certaines clauses sensibles d\u2019un contrat d\u2019assurance.<\/strong> Sa version en vigueur influence directement la relation entre l\u2019entreprise d\u2019assurance et la personne assur\u00e9e, notamment lors d\u2019un accident, d\u2019un refus ou d\u2019une indemnisation des dommages survenus en France.<\/p>\n\n\n\n

Quelles sont les exigences de l’article L 112-4 ?<\/h2>\n\n\n\n

Ce texte, souvent cit\u00e9 dans la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment par la deuxi\u00e8me chambre civile, intervient lorsqu\u2019une exclusion ou une nullit\u00e9 des clauses est invoqu\u00e9e. Il organise une r\u00e8gle de protection des droits de l\u2019assur\u00e9 en imposant une pr\u00e9sentation particuli\u00e8re des clauses des polices.<\/strong> Son application d\u00e9passe la simple technique contractuelle et touche au c\u0153ur du droit civil des obligations, en lien avec le Code civil et d\u2019autres articles du code des assurances comme l\u2019article L-113, l\u2019article L-211 ou encore l\u2019article L-132 pour l\u2019assurance sur la vie.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019article L-112-4 impose une exigence formelle tr\u00e8s pr\u00e9cise. Les clauses \u00e9dictant des nullit\u00e9s, des d\u00e9ch\u00e9ances ou des exclusions de garantie ne sont valables que si elles sont mentionn\u00e9es en caract\u00e8res tr\u00e8s apparents.<\/strong> Cette disposition, applicable \u00e0 toute police d\u2019assurance conclue par une soci\u00e9t\u00e9 ou une entreprise exer\u00e7ant une prestation de services en libre prestation, vise \u00e0 garantir une information de l\u2019assur\u00e9 compl\u00e8te et loyale.<\/p>\n\n\n\n

Le texte figure dans le titre Ier, au sein des dispositions g\u00e9n\u00e9rales du code des assurances. Il compl\u00e8te d\u2019autres r\u00e8gles comme l\u2019article L-112 et l\u2019article L-113 relatifs aux obligations d\u2019information et \u00e0 la fausse d\u00e9claration pouvant entra\u00eener des cons\u00e9quences graves. La forme devient ici une condition l\u00e9gale de validit\u00e9 des clauses.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\"icon

Bon \u00e0 savoir<\/h3><\/div>
\n

Si une exclusion appara\u00eet dans la m\u00eame typographie que le reste du contrat, sans mise en \u00e9vidence, elle peut \u00eatre jug\u00e9e inopposable. <\/strong>La jurisprudence de la Cour de cassation l\u2019indique r\u00e9guli\u00e8rement dans ses arr\u00eats rendus en janvier ou en juillet, selon les formations.<\/p>\n<\/div><\/section>\n\n\n\n

Cette exigence formelle prend toute son importance lorsqu\u2019un refus intervient, par exemple \u00e0 la suite d\u2019un accident. Dans un contexte de refus d’indemnisation de la part de votre assureur<\/a>, la preuve du caract\u00e8re tr\u00e8s apparent de la clause invoqu\u00e9e devient centrale. \u00c0 d\u00e9faut, la juridiction peut \u00e9carter la clause pour d\u00e9faut de pr\u00e9sentation conforme.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Comment l’article d\u00e9finit-il les clauses ?<\/h3>\n\n\n\n

L\u2019article L-112-4 ne red\u00e9finit pas le contrat d\u2019assurance dans son ensemble. Il cible exclusivement les clauses des polices qui retirent ou limitent un droit \u00e0 garantie.<\/strong> Cela inclut la nullit\u00e9, la d\u00e9ch\u00e9ance et les exclusions de garantie.<\/p>\n\n\n\n

La nullit\u00e9 peut intervenir d\u00e8s la conclusion du contrat, notamment si une fausse d\u00e9claration peut entra\u00eener l\u2019annulation r\u00e9troactive. La d\u00e9ch\u00e9ance de garantie intervient apr\u00e8s un sinistre lorsque l\u2019assur\u00e9 n\u2019a pas respect\u00e9 une obligation contractuelle. L\u2019exclusion de garantie, quant \u00e0 elle, retire certains risques du champ de la couverture.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Certaines stipulations particuli\u00e8res peuvent aussi pr\u00e9voir une obligation de faire les travaux<\/a> ou imposer un comportement sp\u00e9cifique. Leur validit\u00e9 formelle d\u00e9pend alors du respect de la r\u00e8gle pos\u00e9e par l\u2019article L-112-4. La pr\u00e9sentation conditionne l\u2019application de ces clauses obligatoires.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Comment cet article impacte-t-il les garanties ?<\/h2>\n\n\n\n

L\u2019impact sur les garanties est direct. Une clause irr\u00e9guli\u00e8rement pr\u00e9sent\u00e9e peut \u00eatre priv\u00e9e d\u2019effet, m\u00eame si son contenu est juridiquement licite.<\/strong> L\u2019entreprise d\u2019assurance ne peut alors s\u2019en pr\u00e9valoir pour refuser une indemnisation des dommages.<\/p>\n\n\n\n

Cette situation se rencontre fr\u00e9quemment en cas de d\u00e9ch\u00e9ance de garantie<\/a>. Si la clause sanctionnant un manquement n\u2019est pas r\u00e9dig\u00e9e en caract\u00e8res tr\u00e8s apparents, l\u2019assur\u00e9 a le droit d\u2019en demander l\u2019inopposabilit\u00e9. Le respect du formalisme devient un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 dans l\u2019application de la r\u00e8gle.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Voici les hypoth\u00e8ses principales :<\/p>\n\n\n\n