Voici les distances \u00e0 respecter par d\u00e9faut selon l’article 671 du code civil :<\/p>\n\n\n\n La distance se calcule depuis le milieu du tronc jusqu’\u00e0 la limite s\u00e9parative.<\/strong> La hauteur se mesure depuis le sol jusqu’\u00e0 la cime. Ce sont les seules mesures qui font foi en cas de litige.<\/p>\n\n\n\n Renseignez-vous aupr\u00e8s de votre mairie : un PLU, une carte communale ou des usages locaux peuvent fixer des distances diff\u00e9rentes.<\/strong> En cas de doute sur l’emplacement exact de la limite de propri\u00e9t\u00e9, un bornage permet de trancher.<\/p>\n\n\n\n Un arbre ou une haie plant\u00e9 depuis plus de 30 ans b\u00e9n\u00e9ficie d’une protection. Si la plantation d\u00e9passe la hauteur l\u00e9gale depuis plus de 30 ans sans contestation, on ne peut plus exiger son arrachage.<\/strong> C’est la prescription trentenaire.<\/p>\n\n\n\n Cette prescription ne prot\u00e8ge pas de tout. Si la plantation cause un trouble anormal du voisinage, une action reste possible<\/strong>, m\u00eame apr\u00e8s 30 ans : privation excessive de lumi\u00e8re, racines qui endommagent les fondations ou les canalisations, risque de chute.<\/p>\n\n\n\n M\u00eame avec la prescription trentenaire, une r\u00e9duction de hauteur peut \u00eatre demand\u00e9e si le trouble anormal est prouv\u00e9. L’arrachage est interdit, mais la taille reste envisageable.<\/p>\n<\/div><\/section>\n\n\n\n Quand la haie du voisin d\u00e9borde sur votre terrain, vous disposez de droits pr\u00e9cis. Le code civil distingue clairement ce que vous pouvez faire vous-m\u00eame de ce que vous devez demander \u00e0 votre voisin.<\/strong><\/p>\n\n\n\n L’article 673 du code civil est clair : si des branches d\u00e9passent sur votre propri\u00e9t\u00e9, vous pouvez contraindre votre voisin \u00e0 les couper.<\/strong> Les fruits tomb\u00e9s naturellement de ces branches vous appartiennent. Ce droit est imprescriptible, c’est-\u00e0-dire qu’il ne se perd jamais avec le temps.<\/p>\n\n\n\n Tailler la haie du voisin, m\u00eame la partie qui empi\u00e8te sur votre terrain, est interdit.<\/strong> La demande doit toujours \u00eatre adress\u00e9e au propri\u00e9taire voisin.<\/p>\n\n\n\n La loi vous autorise \u00e0 couper, de votre c\u00f4t\u00e9 et jusqu’\u00e0 la limite s\u00e9parative :<\/p>\n\n\n\n Ce droit de coupe des racines, ronces et brindilles est lui aussi imprescriptible.<\/strong> Vous pouvez l’exercer \u00e0 tout moment, sans avoir besoin de l’accord de votre voisin.<\/p>\n\n\n\n Les feuilles mortes tomb\u00e9es chez vous depuis l’arbre du voisin ? Le propri\u00e9taire de l’arbre n’a aucune obligation de venir les ramasser. <\/strong>C’est surprenant, mais c’est la r\u00e8gle.<\/p>\n<\/div><\/section>\n\n\n\n Si la haie de votre voisin ne respecte pas les distances l\u00e9gales, vous pouvez exiger sa taille ou son arrachage sans prouver un dommage.<\/strong> Le simple non-respect des distances suffit. \u00c0 l’inverse, si les distances sont respect\u00e9es mais que la haie vous cause un trouble anormal (perte d’ensoleillement, obstruction de la vue), vous devrez apporter la preuve de ce trouble.<\/p>\n\n\n\n Un propri\u00e9taire qui respecte toutes les r\u00e8gles de distance peut quand m\u00eame voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e pour trouble anormal.<\/strong> Respecter la loi \u00e0 la lettre ne prot\u00e8ge donc pas de tout : la vigilance reste de mise.<\/p>\n\n\n\n La haie d\u00e9borde, le voisin ne bouge pas, et la tension monte. Il existe une proc\u00e9dure claire, \u00e9tape par \u00e9tape, pour r\u00e9gler ce type de conflit de voisinage.<\/p>\n\n\n\n La grande majorit\u00e9 des conflits entre voisins se r\u00e8glent par une simple discussion.<\/strong> Prenez le temps d’\u00e9changer : peut-\u00eatre manque-t-il de temps, de moyens ou n’a-t-il pas conscience du probl\u00e8me.<\/p>\n\n\n\n Si le dialogue n’aboutit pas, passez \u00e0 l’\u00e9crit. Envoyez une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 votre voisin pour le mettre en demeure de tailler sa haie.<\/strong> Vous pouvez r\u00e9diger ce courrier vous-m\u00eame en vous aidant d’un mod\u00e8le disponible en ligne, sans faire appel \u00e0 un avocat \u00e0 ce stade.<\/p>\n\n\n\n En l’absence de r\u00e9ponse dans le mois qui suit, vous pouvez faire \u00e9tablir un constat d’huissier avec photos. Ce document prouve l’absence d’entretien et renforce votre dossier en cas de recours.<\/p>\n<\/div><\/section>\n\n\n\n Sans r\u00e9ponse de votre voisin, la loi impose de tenter un r\u00e8glement amiable avant de saisir la justice. 3 solutions s’offrent \u00e0 vous, avec des diff\u00e9rences notables :<\/strong><\/p>\n\n\n\n La conciliation reste l’option la plus accessible, puisqu’elle est enti\u00e8rement gratuite.<\/strong> Elle suffit souvent \u00e0 d\u00e9bloquer la situation sans aller plus loin.<\/p>\n\n\n\n Si aucune solution amiable n’a fonctionn\u00e9, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.<\/strong> La proc\u00e9dure se fait par requ\u00eate si le montant du litige est inf\u00e9rieur \u00e0 5 000 euros, par assignation au-del\u00e0. L’accompagnement d’un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en conflit de voisinage devient alors un vrai atout pour constituer un dossier solide.<\/p>\n\n\n\n La meilleure fa\u00e7on d’\u00e9viter les conflits, c’est aussi de montrer l’exemple. Entretenir correctement vos plantations vous prot\u00e8ge de tout recours de vos voisins.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le propri\u00e9taire du terrain est responsable de l’entretien de ses haies et arbres.<\/strong> Il doit veiller \u00e0 ce que :<\/p>\n\n\n\n Si le terrain est lou\u00e9, l’entretien courant du jardin revient au locataire, mais l’\u00e9lagage d’arbre en location<\/a> reste \u00e0 la charge du propri\u00e9taire.<\/strong> En cas de probl\u00e8me avec un voisin locataire, c’est vers le propri\u00e9taire du terrain qu’il faut se tourner.<\/p>\n\n\n\n Une haie est mitoyenne lorsqu’elle est plant\u00e9e sur la limite s\u00e9parative entre 2 propri\u00e9t\u00e9s. Elle appartient aux 2 propri\u00e9taires, qui partagent la responsabilit\u00e9 et les frais d’entretien<\/strong> (article 667 du code civil). Chaque propri\u00e9taire peut tailler la haie de son c\u00f4t\u00e9.<\/p>\n\n\n\nHauteur de la plantation<\/th> Distance minimale par rapport \u00e0 la limite de propri\u00e9t\u00e9<\/th><\/tr><\/thead> Inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2 m\u00e8tres<\/td> 0,50 m\u00e8tre<\/td><\/tr> Sup\u00e9rieure \u00e0 2 m\u00e8tres<\/td> 2 m\u00e8tres<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n Comment mesurer la distance et la hauteur ?<\/h3>\n\n\n\n
Le cas particulier de la prescription trentenaire<\/h3>\n\n\n\n
![\"icon](\"https:\/\/leocare.eu\/fr\/wp-content\/themes\/leocare-new\/assets\/img\/icon-alert-purple.svg\"){kind=icon}
Bon \u00e0 savoir<\/h3><\/div>
Quels droits avez-vous concernant une haie envahissante ?<\/h2>\n\n\n\n
Les branches qui d\u00e9passent chez vous<\/h3>\n\n\n\n
Ce que vous pouvez couper vous-m\u00eame<\/h3>\n\n\n\n
\n
Bon \u00e0 savoir<\/h3><\/div>
Plantation non conforme : un levier suppl\u00e9mentaire<\/h3>\n\n\n\n
Comment r\u00e9soudre un conflit avec le voisin ?<\/h2>\n\n\n\n
Privil\u00e9gier le dialogue<\/h3>\n\n\n\n
Envoyer un courrier recommand\u00e9<\/h3>\n\n\n\n
Bon \u00e0 savoir<\/h3><\/div>
Recourir \u00e0 la m\u00e9diation ou \u00e0 la conciliation<\/h3>\n\n\n\n
Solution<\/th> Intervenant<\/th> Co\u00fbt<\/th><\/tr><\/thead> M\u00e9diation<\/td> M\u00e9diateur professionnel<\/td> Payante<\/td><\/tr> Conciliation<\/td> Conciliateur de justice b\u00e9n\u00e9vole<\/td> Gratuite<\/td><\/tr> Proc\u00e9dure participative<\/td> Avocat pour chaque partie<\/td> Payante<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n Saisir le tribunal en dernier recours<\/h3>\n\n\n\n
Comment entretenir votre propre haie selon la loi ?<\/h2>\n\n\n\n
Les obligations du propri\u00e9taire<\/h3>\n\n\n\n
\n
La haie mitoyenne : des r\u00e8gles partag\u00e9es<\/h3>\n\n\n\n