{"id":38593,"date":"2026-02-26T10:22:42","date_gmt":"2026-02-26T09:22:42","guid":{"rendered":"https:\/\/leocare.eu\/fr\/assurance-habitation-en-ligne\/conseils\/\/"},"modified":"2026-02-26T10:41:18","modified_gmt":"2026-02-26T09:41:18","slug":"elagage-arbre-locataire","status":"publish","type":"conseils_mrh","link":"https:\/\/leocare.eu\/fr\/assurance-habitation-en-ligne\/conseils\/locataire-proprietaires-bailleurs\/elagage-arbre-locataire\/","title":{"rendered":"Jurisprudence sur l’\u00e9lagage des arbres par les locataires"},"content":{"rendered":"\n

Vous \u00eates locataire et votre jardin privatif ressemble de plus en plus \u00e0 une for\u00eat tropicale ? Entre les branches qui d\u00e9passent chez le voisin et les arbres qui grimpent \u00e0 vue d’\u0153il, l’\u00e9lagage peut vite devenir un casse-t\u00eate.<\/strong> Qui doit s’en occuper, qui doit payer, et que dit la jurisprudence quand propri\u00e9taire et locataire ne sont pas d’accord ? On fait le tour de la question.<\/p>\n\n\n\n

Quelles sont les obligations du locataire en mati\u00e8re d’\u00e9lagage ?<\/h2>\n\n\n\n

Quand on signe un contrat de location avec un jardin, on ne s’engage pas seulement \u00e0 payer son loyer chaque mois. L’entretien du jardin fait partie du lot, et l’\u00e9lagage des arbres n’\u00e9chappe pas \u00e0 la r\u00e8gle.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Quelle est la charge du locataire pour l’entretien ?<\/h3>\n\n\n\n

Le locataire doit assurer l’entretien courant du logement, et cela inclut le jardin privatif. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que la taille, l’\u00e9lagage et l’\u00e9chenillage des arbres et arbustes font partie des r\u00e9parations locatives.<\/strong> Le d\u00e9cret n\u00b087-712 du 26 ao\u00fbt 1987 dresse une liste (non limitative) de ce qui rel\u00e8ve de la charge du locataire : entretien des all\u00e9es, pelouses et massifs, taille et \u00e9lagage des arbres et arbustes, \u00e9chenillage, entretien des bassins et piscines.<\/p>\n\n\n\n

Tant que l’\u00e9lagage reste raisonnable et compatible avec un usage normal du logement, c’est bien au locataire de s’en charger.<\/strong> Les frais li\u00e9s \u00e0 cet entretien courant sont donc \u00e0 sa charge, et cette r\u00e8gle vaut aussi pour une personne en h\u00e9bergement \u00e0 titre gratuit<\/a> qui occupe un logement avec jardin. En revanche, si les arbres n\u00e9cessitent l’intervention d’un professionnel pour des travaux lourds, c’est le propri\u00e9taire qui entre en jeu.<\/p>\n\n\n\n

Comment le code civil d\u00e9finit-il les responsabilit\u00e9s ?<\/h3>\n\n\n\n

Le code civil pose aussi des r\u00e8gles pr\u00e9cises, notamment \u00e0 travers les articles 671 et suivants. Ces textes encadrent les distances de plantation et la hauteur des arbres par rapport \u00e0 la limite s\u00e9parative entre 2 propri\u00e9t\u00e9s.<\/strong> Un arbre plant\u00e9 \u00e0 moins de 2 m\u00e8tres de cette limite ne doit pas d\u00e9passer 2 m\u00e8tres de haut.<\/p>\n\n\n\n

Si des branches avancent sur la propri\u00e9t\u00e9 voisine, le voisin peut exiger qu’elles soient coup\u00e9es, mais il ne peut pas le faire lui-m\u00eame sans l’accord du propri\u00e9taire de l’arbre.<\/strong> La question se pose dans les m\u00eames termes lorsqu’on cherche \u00e0 savoir qui doit entretenir la haie mitoyenne entre le propri\u00e9taire et le locataire<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

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Bon \u00e0 savoir<\/h3><\/div>
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Votre voisin n’a pas le droit de vous assigner directement en justice pour un probl\u00e8me d’\u00e9lagage. <\/strong>La cour de cassation l’a confirm\u00e9 le 5 f\u00e9vrier 2014 : seul le propri\u00e9taire du terrain peut \u00eatre tenu responsable vis-\u00e0-vis des tiers.<\/p>\n<\/div><\/section>\n\n\n\n

Quelles sont les responsabilit\u00e9s du propri\u00e9taire ?<\/h2>\n\n\n\n

Si le locataire g\u00e8re l’entretien courant, le propri\u00e9taire conserve des responsabilit\u00e9s bien d\u00e9finies, surtout quand la situation d\u00e9passe le simple coup de s\u00e9cateur.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Quand le propri\u00e9taire doit-il intervenir ?<\/h3>\n\n\n\n

La r\u00e9ponse d\u00e9pend du moment o\u00f9 le probl\u00e8me appara\u00eet. Si vous venez d’entrer dans les lieux et que les arbres ne sont pas taill\u00e9s, c’est au propri\u00e9taire de s’en occuper.<\/strong> L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 lui impose de d\u00e9livrer le logement en bon \u00e9tat d’usage et de r\u00e9paration, jardin compris.<\/p>\n\n\n\n

Si les arbres ont pouss\u00e9 au fil des mois pendant votre bail par d\u00e9faut d’entretien, la charge vous revient en tant que locataire.<\/strong> La situation est diff\u00e9rente quand l’\u00e9lagage d\u00e9passe l’entretien courant : arbres trop hauts, fragiles, dangereux ou dont l’\u00e9tat est li\u00e9 \u00e0 la v\u00e9tust\u00e9. Dans ces cas, comme pour des travaux de r\u00e9novation<\/a>, le propri\u00e9taire reprend la main.<\/p>\n\n\n\n

Voici un tableau r\u00e9capitulatif des responsabilit\u00e9s :<\/p>\n\n\n\n

Situation<\/th>Locataire<\/th>Propri\u00e9taire<\/th><\/tr><\/thead>
\u00c9lagage courant en cours de bail<\/td>\u00c0 sa charge<\/td>Droit de contr\u00f4le<\/td><\/tr>
Arbres non taill\u00e9s \u00e0 l’entr\u00e9e dans les lieux<\/td>Peut mettre en demeure le bailleur<\/td>Doit \u00e9laguer (obligation de d\u00e9livrance)<\/td><\/tr>
Gros travaux d’\u00e9lagage<\/td>Doit obtenir l’accord du bailleur<\/td>\u00c0 sa charge<\/td><\/tr>
Abattage d’arbres<\/td>Interdit sans accord<\/td>Seul d\u00e9cisionnaire<\/td><\/tr>
Action des voisins<\/td>Ne peut pas \u00eatre assign\u00e9<\/td>Seul responsable vis-\u00e0-vis des tiers<\/td><\/tr>
Dommages caus\u00e9s par n\u00e9gligence<\/td>Responsable si faute prouv\u00e9e<\/td>Supporte les cons\u00e9quences des vices<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n
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Que faire en cas d’urgence ?<\/h3><\/div>
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Si une branche menace de tomber ou qu’un arbre malade pr\u00e9sente un danger imminent, le locataire peut agir sans attendre l’accord du propri\u00e9taire. <\/strong>Il doit cependant l’informer imm\u00e9diatement et justifier l’urgence. Sans cette urgence caract\u00e9ris\u00e9e, pas de remboursement possible.<\/p>\n<\/div><\/section>\n\n\n\n

Exemples de d\u00e9cisions judiciaires pertinentes<\/h3>\n\n\n\n

La jurisprudence regorge de d\u00e9cisions sur le sujet. L’arr\u00eat de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 6 novembre 2015 a rappel\u00e9 que l’abattage d’un arbre est un acte de disposition relevant exclusivement du propri\u00e9taire.<\/strong> La cour d’appel de Paris a aussi condamn\u00e9 un locataire \u00e0 rembourser le remplacement d’arbres supprim\u00e9s sans accord du bailleur.<\/p>\n\n\n\n

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Un exemple concret<\/h3><\/div>
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Paul est locataire depuis 2 ans. Un grand ch\u00eane en limite de propri\u00e9t\u00e9 le g\u00eane, il le fait abattre sans pr\u00e9venir son propri\u00e9taire. La cour d’appel le condamne \u00e0 rembourser les frais de remplacement : l’abattage est un acte de disposition, pas de l’entretien courant.<\/strong><\/p>\n<\/div><\/section>\n\n\n\n

Quelle est la jurisprudence r\u00e9cente sur l’\u00e9lagage ?<\/h2>\n\n\n\n

Les tribunaux continuent d’affiner les r\u00e8gles en mati\u00e8re d’\u00e9lagage arbre locataire. Les d\u00e9cisions r\u00e9centes confirment les grands principes tout en apportant des pr\u00e9cisions utiles.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Comment les tribunaux tranchent-ils en cas de litige ?<\/h3>\n\n\n\n

La cour d’appel de Limoges, le 3 juin 2009, a refus\u00e9 le remboursement des frais d’\u00e9lagage \u00e0 un locataire ayant agi sans accord du bailleur et sans urgence. L’absence d’urgence caract\u00e9ris\u00e9e prive le locataire de tout droit au remboursement, m\u00eame si les travaux \u00e9taient justifi\u00e9s.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En 2025, la cour d’appel de Caen a d\u00e9bout\u00e9 un locataire de sa demande de remboursement pour \u00e9lagage r\u00e9alis\u00e9 sans mise en demeure pr\u00e9alable du bailleur. La cour d’appel de Nancy a jug\u00e9 un locataire responsable du d\u00e9faut d’entretien de l’espace vert, incluant l’\u00e9lagage.<\/strong> Ces d\u00e9cisions montrent que les juges analysent chaque situation au cas par cas.<\/p>\n\n\n\n

Quels articles de loi s’appliquent sp\u00e9cifiquement ?<\/h3>\n\n\n\n

Plusieurs textes de loi encadrent la question de l’\u00e9lagage en location. Les voici rassembl\u00e9s pour vous permettre d’y voir clair en un coup d’\u0153il :<\/strong><\/p>\n\n\n\n