Vous venez de signer un contrat d’assurance habitation et un changement de situation impr\u00e9vu vous oblige \u00e0 le reconsid\u00e9rer avant l’\u00e9ch\u00e9ance annuelle ? Si la loi Hamon facilite la r\u00e9siliation apr\u00e8s un an, le code des assurances pr\u00e9voit des motifs l\u00e9gitimes pour r\u00e9silier une assurance habitation avant 1 an. D\u00e9couvrez les cas recevables qui vous permettent d\u2019envoyer votre lettre \u00e0 l’assureur sans attendre.<\/p>\n\n\n\n
Le d\u00e9m\u00e9nagement<\/a> est le motif le plus classique pour initier une r\u00e9siliation anticip\u00e9e. Quand vous quittez votre logement, l\u2019assurance habitation qui y est attach\u00e9e perd son objet. <\/strong>Cependant, pour que ce motif soit valide, le d\u00e9m\u00e9nagement doit entra\u00eener une modification du risque garanti par votre contrat<\/strong>. C’est ce changement de situation qui rend votre d\u00e9marche recevable.<\/p>\n\n\n\n Si vous partez d\u2019un appartement au deuxi\u00e8me \u00e9tage pour une maison avec jardin, ou si vous changez de r\u00e9gion, l\u2019\u00e9valuation du risque (vol, incendie, d\u00e9g\u00e2t des eaux) change.<\/p>\n\n\n\n Voici les \u00e9tapes et les d\u00e9lais \u00e0 respecter pour ce type de r\u00e9siliation :<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le processus demande que vous joigniez un justificatif \u00e0 votre lettre de r\u00e9siliation (comme l’\u00e9tat des lieux de sortie ou, si vous \u00eates propri\u00e9taire, l’acte de vente). Si vous \u00eates propri\u00e9taire et que vous c\u00e9dez votre logement, le contrat est d’ailleurs automatiquement suspendu d\u00e8s la date de la vente, et vous pouvez demander la r\u00e9siliation avec un pr\u00e9avis d’un mois<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Le code des assurances pr\u00e9voit que tout changement de situation qui a un impact sur le risque couvert par votre assurance habitation ouvre droit \u00e0 la r\u00e9siliation de votre contrat<\/strong>, et ce m\u00eame avant sa premi\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance annuelle.<\/p>\n\n\n\n Ces changements de situation sont limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s :<\/strong><\/p>\n\n\n\n Dans tous ces cas, vous devez d\u00e9clarer le changement \u00e0 votre assureur dans les 15 jours qui suivent l’\u00e9v\u00e9nement<\/strong>. Vous avez ensuite 3 mois<\/strong> \u00e0 partir de la date de l’\u00e9v\u00e9nement pour envoyer votre lettre de r\u00e9siliation.<\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9c\u00e8s de l’assur\u00e9 n’entra\u00eene pas la fin imm\u00e9diate du contrat. L\u2019assurance habitation continue de plein droit au profit des h\u00e9ritiers<\/strong>. Cependant, si vous \u00eates h\u00e9ritier, vous avez la possibilit\u00e9 de demander la r\u00e9siliation du contrat d’assurance dans les 3 mois suivant la date du d\u00e9c\u00e8s<\/strong>. La r\u00e9siliation sera effective un mois<\/strong> apr\u00e8s la r\u00e9ception de la demande par l\u2019assureur. Notez que si vous demandez cette r\u00e9siliation anticip\u00e9e, vous devez obtenir un nouveau contrat d\u2019assurance habitation<\/a> imm\u00e9diatement si vous \u00eates locataire, car l’obligation l\u00e9gale de couverture persiste.<\/p>\n\n\n\n Ce cas se pr\u00e9sente lorsque l\u2019assureur prend l’initiative de mettre fin \u00e0 un contrat que vous avez souscrit chez lui. Si cette r\u00e9siliation intervient sur un autre contrat d’assurance apr\u00e8s un<\/strong> <\/strong>sinistre<\/strong><\/a> (un accident de voiture, par exemple), vous obtenez automatiquement le droit de r\u00e9silier tous les autres contrats que vous avez chez cet assureur.<\/strong> C\u2019est une forme de r\u00e9ciprocit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Autres cas o\u00f9 la r\u00e9siliation unilat\u00e9rale ouvre une possibilit\u00e9 d’action pour l’assur\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n Il faut toujours veiller \u00e0 ce que l’assureur vous confirme par \u00e9crit la r\u00e9ception de votre demande de r\u00e9siliation.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Une augmentation de tarif qui vous d\u00e9pla\u00eet ou qui vous semble injustifi\u00e9e peut \u00eatre un motif l\u00e9gitime pour r\u00e9silier une assurance habitation avant 1 an. Il s’agit d’une modification unilat\u00e9rale du contrat par l’assureur.<\/strong> Cette r\u00e8gle s’applique aussi si l’assureur augmente le montant de la franchise habitation<\/a>, un montant restant \u00e0 votre charge apr\u00e8s indemnisation, sans respecter son obligation contractuelle d’information. Si le montant de votre cotisation augmente, votre droit de refus est prot\u00e9g\u00e9.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Modalit\u00e9s de r\u00e9siliation pour hausse tarifaire :<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n
Cas n\u00b02 : votre situation personnelle ou professionnelle a chang\u00e9<\/h2>\n\n\n\n
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Le cas particulier du d\u00e9c\u00e8s de l’assur\u00e9<\/h3>\n\n\n\n
Cas n\u00b03 : r\u00e9siliation unilat\u00e9rale du contrat<\/h2>\n\n\n\n
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Cas n\u00b04 : vos cotisations ou votre niveau de franchise augmentent<\/h2>\n\n\n\n