{"id":38468,"date":"2026-02-21T12:44:14","date_gmt":"2026-02-21T11:44:14","guid":{"rendered":"https:\/\/leocare.eu\/fr\/assurance-auto-en-ligne\/conseils\/\/"},"modified":"2026-02-25T15:29:09","modified_gmt":"2026-02-25T14:29:09","slug":"amende-carte-grise","status":"publish","type":"conseils_auto","link":"https:\/\/leocare.eu\/fr\/assurance-auto-en-ligne\/conseils\/legislation-et-reglementation\/amende-carte-grise\/","title":{"rendered":"D\u00e9faut de carte grise : le guide complet des sanctions et amendes"},"content":{"rendered":"\n<p>Oubli de carte grise lors d&rsquo;un contr\u00f4le routier, changement de domicile non signal\u00e9, nouvelle carte grise jamais demand\u00e9e apr\u00e8s l&rsquo;achat d&rsquo;une voiture d&rsquo;occasion\u2026 Les situations qui m\u00e8nent \u00e0 une sanction li\u00e9e \u00e0 la carte grise sont plus courantes qu&rsquo;on ne le croit. <strong>Et les montants grimpent vite si vous ne r\u00e9agissez pas \u00e0 temps.<\/strong> Faisons le point ensemble sur les risques, les amendes pour infraction et les d\u00e9marches pour rester en r\u00e8gle.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Qu&rsquo;est-ce qu&rsquo;une amende pour carte grise ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Avant de plonger dans le d\u00e9tail des montants, posons les bases. <strong>Une amende pour carte grise sanctionne le non-respect d&rsquo;une obligation l\u00e9gale li\u00e9e au certificat d&rsquo;immatriculation de votre v\u00e9hicule.<\/strong> Ce document, que tout propri\u00e9taire d&rsquo;un v\u00e9hicule en circulation doit obtenir, est encadr\u00e9 par le code de la route. Les sanctions pr\u00e9vues visent chaque usager qui ne respecte pas cette r\u00e9glementation stricte.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Un document r\u00e9glement\u00e9 par le code de la route<\/h3>\n\n\n\n<p>Le certificat d&rsquo;immatriculation est bien plus qu&rsquo;un simple papier administratif. <strong>C&rsquo;est la carte d&rsquo;identit\u00e9 de votre v\u00e9hicule<\/strong> : il recense toutes les informations qui permettent de l&rsquo;identifier (dont le num\u00e9ro d&rsquo;immatriculation et la <a href=\"https:\/\/leocare.eu\/fr\/assurance-auto-en-ligne\/conseils\/legislation-et-reglementation\/puissance-fiscale\/\">puissance fiscale<\/a>), ainsi que celles de son propri\u00e9taire. D\u00e8s la premi\u00e8re mise en circulation, l&rsquo;article R233-1 du code de la route impose \u00e0 tout conducteur de pouvoir pr\u00e9senter ce document aux forces de l&rsquo;ordre.<\/p>\n\n\n\n<p>Le code de la route pr\u00e9voit plusieurs types d&rsquo;infractions li\u00e9es \u00e0 la <a href=\"https:\/\/leocare.eu\/fr\/assurance-auto-en-ligne\/conseils\/achat-et-revente\/tout-savoir-carte-grise\/\">carte grise<\/a>. <strong>Chacune correspond \u00e0 une situation pr\u00e9cise et entra\u00eene une contravention dont la classe (et donc le montant) varie.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Les diff\u00e9rentes infractions possibles<\/h3>\n\n\n\n<p>Les amendes pour carte grise ne se limitent pas au simple oubli du document dans la bo\u00eete \u00e0 gants. <strong>Voici les principales infractions li\u00e9es \u00e0 la carte grise<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Non-pr\u00e9sentation de la carte grise lors d&rsquo;un contr\u00f4le routier<\/li>\n\n\n\n<li>D\u00e9faut total de carte grise (rouler sans carte grise)<\/li>\n\n\n\n<li>Non-changement de propri\u00e9taire apr\u00e8s l&rsquo;achat d&rsquo;un v\u00e9hicule<\/li>\n\n\n\n<li>Non-d\u00e9claration de cession par l&rsquo;ancien propri\u00e9taire du v\u00e9hicule<\/li>\n\n\n\n<li>Non-changement d&rsquo;adresse sur la carte grise apr\u00e8s un d\u00e9m\u00e9nagement<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong>La plupart de ces infractions au code de la route rel\u00e8vent d&rsquo;une contravention de 4e classe<\/strong>, avec une amende forfaitaire de 135 euros.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Pourquoi la carte grise compte-t-elle autant ?<\/h2>\n\n\n\n<p>On pourrait se dire qu&rsquo;un bout de papier gris ne vaut pas tant d&rsquo;histoires. Mais la carte grise joue un r\u00f4le cl\u00e9 dans votre quotidien d&rsquo;automobiliste, et pas seulement lors des contr\u00f4les des forces de l&rsquo;ordre. <strong>Sa mise \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8re vous prot\u00e8ge de bien des tracas administratifs et financiers.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Un document obligatoire pour circuler<\/h3>\n\n\n\n<p>Tout v\u00e9hicule motoris\u00e9 dont le poids total autoris\u00e9 en charge (PTAC) est sup\u00e9rieur \u00e0 500 kg doit poss\u00e9der un certificat d&rsquo;immatriculation. <strong>Cette obligation concerne aussi les remorques d\u00e9passant ce seuil<\/strong>, qui doivent disposer de leur propre <a href=\"https:\/\/leocare.eu\/fr\/assurance-auto-en-ligne\/conseils\/achat-et-revente\/carte-grise-remorque\/\">carte grise pour la remorque<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>La carte grise fait partie des papiers obligatoires que les forces de l&rsquo;ordre vous demanderont en cas de contr\u00f4le routier, au m\u00eame titre que le permis de conduire. <strong>Depuis le 30 juin 2025, vous pouvez aussi num\u00e9riser votre carte grise dans l&rsquo;application France Identit\u00e9<\/strong> et la pr\u00e9senter depuis votre smartphone.<\/p>\n\n\n\n<section class=\"wp-block-leocare-bon-a-savoir leocare-bas\"><div class=\"leocare-bas__head\"><img decoding=\"async\" class=\"leocare-bas__icon\" src=\"https:\/\/leocare.eu\/fr\/wp-content\/themes\/leocare-new\/assets\/img\/icon-alert-purple.svg\" alt=\"icon alerte\"\/><h3 class=\"leocare-bas__title\">Bon \u00e0 savoir<\/h3><\/div><div class=\"leocare-bas__content\">\n<p>Depuis le 1er avril 2024, l&rsquo;attestation d&rsquo;assurance n&rsquo;a plus besoin d&rsquo;\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e lors d&rsquo;un contr\u00f4le routier. Toutefois, si vous \u00eates contr\u00f4l\u00e9 dans les 2 semaines suivant une souscription, un renouvellement ou une modification de contrat, vous devrez pr\u00e9senter le M\u00e9mo V\u00e9hicule Assur\u00e9. <strong>Sans ce document, l&rsquo;amende peut atteindre 500 euros<\/strong>, voire 1 000 euros en cas de non-r\u00e9gularisation rapide.<\/p>\n<\/div><\/section>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Les obligations de mise \u00e0 jour<\/h3>\n\n\n\n<p>Poss\u00e9der une carte grise ne suffit pas : encore faut-il qu&rsquo;elle soit conforme \u00e0 votre situation administrative actuelle.<\/p>\n\n\n\n<p>Lors de l&rsquo;acquisition d&rsquo;un v\u00e9hicule neuf ou d&rsquo;occasion, le nouveau propri\u00e9taire dispose d&rsquo;un <a href=\"https:\/\/leocare.eu\/fr\/assurance-auto-en-ligne\/conseils\/achat-et-revente\/delais-carte-grise\/\">d\u00e9lai de la carte grise<\/a> d&rsquo;un mois pour faire \u00e9tablir un nouveau certificat d&rsquo;immatriculation \u00e0 son nom (article R322-5). <strong>En cas de changement de domicile, vous avez \u00e9galement 1 mois pour mettre votre adresse \u00e0 jour<\/strong> (article R322-7). Quant \u00e0 la vente de votre v\u00e9hicule, la d\u00e9claration de cession doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sous 15 jours (article R322-4).<\/p>\n\n\n\n<p>En cas de perte, de vol ou de d\u00e9t\u00e9rioration de votre carte grise, une demande de duplicata doit \u00eatre faite rapidement. <strong>C&rsquo;est la condition pour rester en r\u00e8gle et \u00e9viter les sanctions lors d&rsquo;un \u00e9ventuel contr\u00f4le.<\/strong> Si le v\u00e9hicule est d\u00e9tenu par plusieurs personnes, le <a href=\"https:\/\/leocare.eu\/fr\/assurance-auto-en-ligne\/conseils\/achat-et-revente\/carte-grise-co-titulaire\/\">co-titulaire de la carte grise<\/a> est soumis aux m\u00eames obligations de mise \u00e0 jour.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Les cons\u00e9quences d&rsquo;une carte grise non \u00e0 jour<\/h3>\n\n\n\n<p>Au-del\u00e0 de l&rsquo;amende, une carte grise qui ne refl\u00e8te pas votre situation r\u00e9elle peut cr\u00e9er des probl\u00e8mes en cascade. <strong>Imaginez recevoir une contravention pour un exc\u00e8s de vitesse \u00e0 votre ancienne adresse<\/strong> : l&rsquo;avis arrive chez l&rsquo;ancien occupant, vous ne pouvez pas payer dans les d\u00e9lais, et la majoration s&rsquo;applique automatiquement. Pour v\u00e9rifier votre situation, vous pouvez <a href=\"https:\/\/leocare.eu\/fr\/blog\/comment-savoir-si-on-a-une-amende-auto\/\">savoir si on a re\u00e7u une amende<\/a> directement en ligne.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Les informations du certificat d&rsquo;immatriculation alimentent le syst\u00e8me d&rsquo;immatriculation des v\u00e9hicules (SIV)<\/strong>, consult\u00e9 par de nombreux organismes. Une carte grise non conforme peut aussi compliquer la vente de votre v\u00e9hicule ou vos d\u00e9marches d&rsquo;<a href=\"https:\/\/leocare.eu\/fr\/assurance-auto-en-ligne\/\">assurance auto<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quels sont les montants des amendes ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Passons aux chiffres concrets. <strong>Le montant de l&rsquo;amende d\u00e9pend directement du type d&rsquo;infraction constat\u00e9<\/strong> et de la rapidit\u00e9 avec laquelle vous r\u00e9glez la contravention.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Amende pour non-pr\u00e9sentation de la carte grise<\/h3>\n\n\n\n<p>Vous \u00eates contr\u00f4l\u00e9 et vous n&rsquo;avez pas votre carte grise sur vous ? <strong>C&rsquo;est une contravention de 1re classe.<\/strong> L&rsquo;amende forfaitaire est de 11 euros, major\u00e9e \u00e0 33 euros si vous ne la payez pas dans les d\u00e9lais.<\/p>\n\n\n\n<p>Vous disposez ensuite d&rsquo;un d\u00e9lai de 5 jours pour pr\u00e9senter votre certificat d&rsquo;immatriculation au commissariat. <strong>Si vous le faites dans les temps, l&rsquo;affaire en reste l\u00e0.<\/strong> En revanche, si vous ne pouvez pas produire ce document, l&rsquo;infraction bascule vers une contravention de 4e classe.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Amende pour d\u00e9faut de carte grise<\/h3>\n\n\n\n<p>Rouler sans carte grise, c&rsquo;est circuler avec un v\u00e9hicule qui n&rsquo;a pas de certificat d&rsquo;immatriculation valide. <strong>L&rsquo;amende forfaitaire s&rsquo;\u00e9l\u00e8ve \u00e0 135 euros<\/strong>, avec un montant minor\u00e9 \u00e0 90 euros ou major\u00e9 \u00e0 375 euros selon la rapidit\u00e9 de votre paiement. Le montant maximal peut atteindre 750 euros, et les articles L325-1 \u00e0 L325-3 du code de la route pr\u00e9voient aussi la possibilit\u00e9 d&rsquo;une immobilisation du v\u00e9hicule.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Amende pour non-changement de propri\u00e9taire<\/h3>\n\n\n\n<p>Pass\u00e9 le d\u00e9lai d&rsquo;un mois apr\u00e8s la cession, vous \u00eates en infraction si la carte grise n&rsquo;est pas \u00e0 votre nom. <strong>L&rsquo;amende forfaitaire est de 135 euros<\/strong>, minor\u00e9e \u00e0 90 euros en cas de paiement dans les 15 jours, et major\u00e9e \u00e0 375 euros apr\u00e8s 45 jours sans paiement.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Amende pour non-d\u00e9claration de cession par le vendeur<\/h3>\n\n\n\n<p><strong>L&rsquo;ancien propri\u00e9taire du v\u00e9hicule doit effectuer la d\u00e9claration de cession dans les 15 jours suivant la vente<\/strong>, via le site de l&rsquo;ANTS. Le certificat de cession et un code de cession doivent \u00eatre transmis au nouveau propri\u00e9taire. Sans cette formalit\u00e9, le vendeur risque une contravention de 4e classe avec une amende forfaitaire de 135 euros.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Amende pour non-changement d&rsquo;adresse<\/h3>\n\n\n\n<p>Si vous ne mettez pas votre nouvelle adresse \u00e0 jour dans le mois suivant votre changement de domicile, c&rsquo;est une infraction au code de la route. <strong>L&rsquo;amende forfaitaire est de 135 euros, minor\u00e9e \u00e0 90 euros et major\u00e9e \u00e0 375 euros.<\/strong> Le montant maximal peut grimper jusqu&rsquo;\u00e0 750 euros en cas de non-paiement prolong\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<section class=\"wp-block-leocare-bon-a-savoir leocare-bas\"><div class=\"leocare-bas__head\"><img decoding=\"async\" class=\"leocare-bas__icon\" src=\"https:\/\/leocare.eu\/fr\/wp-content\/themes\/leocare-new\/assets\/img\/icon-alert-purple.svg\" alt=\"icon alerte\"\/><h3 class=\"leocare-bas__title\">Bon \u00e0 savoir<\/h3><\/div><div class=\"leocare-bas__content\">\n<p>La d\u00e9marche de changement d&rsquo;adresse sur la carte grise est gratuite jusqu&rsquo;au 3e changement. \u00c0 partir du 4e, un nouveau certificat d&rsquo;immatriculation vous sera envoy\u00e9 pour un montant de seulement 2,76 euros. <strong>Autant le faire dans les temps plut\u00f4t que de risquer 135 euros d&rsquo;amende.<\/strong><\/p>\n<\/div><\/section>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Tableau r\u00e9capitulatif des amendes carte grise<\/h3>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table class=\"has-fixed-layout\"><thead><tr><th>Infraction<\/th><th>Classe<\/th><th>Amende minor\u00e9e<\/th><th>Amende forfaitaire<\/th><th>Amende major\u00e9e<\/th><th>Maximum<\/th><th>Points retir\u00e9s<\/th><\/tr><\/thead><tbody><tr><td>Non-pr\u00e9sentation lors d&rsquo;un contr\u00f4le<\/td><td>1re<\/td><td>\/<\/td><td>11 euros<\/td><td>33 euros<\/td><td>\/<\/td><td>0<\/td><\/tr><tr><td>Non-pr\u00e9sentation dans les 5 jours<\/td><td>4e<\/td><td>90 euros<\/td><td>135 euros<\/td><td>375 euros<\/td><td>750 euros<\/td><td>0<\/td><\/tr><tr><td>D\u00e9faut total de carte grise<\/td><td>4e<\/td><td>90 euros<\/td><td>135 euros<\/td><td>375 euros<\/td><td>750 euros<\/td><td>0<\/td><\/tr><tr><td>Non-changement de propri\u00e9taire<\/td><td>4e<\/td><td>90 euros<\/td><td>135 euros<\/td><td>375 euros<\/td><td>750 euros<\/td><td>0<\/td><\/tr><tr><td>Non-d\u00e9claration de cession (vendeur)<\/td><td>4e<\/td><td>90 euros<\/td><td>135 euros<\/td><td>375 euros<\/td><td>\/<\/td><td>0<\/td><\/tr><tr><td>Non-changement d&rsquo;adresse<\/td><td>4e<\/td><td>90 euros<\/td><td>135 euros<\/td><td>375 euros<\/td><td>750 euros<\/td><td>0<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p><strong>Bonne nouvelle : aucune de ces infractions n&rsquo;entra\u00eene de retrait de points sur le permis de conduire.<\/strong> La r\u00e9glementation autour du certificat d&rsquo;immatriculation \u00e9volue r\u00e9guli\u00e8rement : renseignez-vous sur <a href=\"https:\/\/leocare.eu\/fr\/blog\/carte-grise-changements\/\">ce qui change en 2026 pour la carte grise<\/a> pour rester inform\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelles d\u00e9marches pour \u00e9viter les amendes ?<\/h2>\n\n\n\n<p>La meilleure fa\u00e7on d&rsquo;\u00e9viter une amende pour carte grise, c&rsquo;est d&rsquo;anticiper. <strong>Toutes les formalit\u00e9s li\u00e9es au certificat d&rsquo;immatriculation se font d\u00e9sormais en ligne<\/strong>, depuis la mise en place du nouveau syst\u00e8me d&rsquo;immatriculation des v\u00e9hicules (SIV).<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Comment faire sa carte grise en ligne ?<\/h3>\n\n\n\n<p>Rendez-vous sur le site de l&rsquo;ANTS (Agence Nationale des Titres S\u00e9curis\u00e9s), aussi appel\u00e9e France Titres, ou faites appel \u00e0 un professionnel de l&rsquo;automobile habilit\u00e9. <strong>L&rsquo;acc\u00e8s au t\u00e9l\u00e9service n\u00e9cessite un compte ANTS ou une connexion via FranceConnect.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Pour votre demande de certificat d&rsquo;immatriculation, vous aurez besoin de :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Une pi\u00e8ce d&rsquo;identit\u00e9 en cours de validit\u00e9<\/li>\n\n\n\n<li>Un justificatif de domicile de moins de 6 mois<\/li>\n\n\n\n<li>Le formulaire Cerfa 13750<\/li>\n\n\n\n<li>Le certificat de cession (en cas d&rsquo;achat d&rsquo;occasion)<\/li>\n\n\n\n<li>L&rsquo;ancien certificat d&rsquo;immatriculation<\/li>\n\n\n\n<li>La preuve d&rsquo;un contr\u00f4le technique de moins de 6 mois (v\u00e9hicules de plus de 4 ans)<\/li>\n\n\n\n<li>Le permis de conduire du titulaire de la carte grise<\/li>\n\n\n\n<li>L&rsquo;attestation d&rsquo;assurance du v\u00e9hicule<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<section class=\"wp-block-leocare-bon-a-savoir leocare-bas\"><div class=\"leocare-bas__head\"><img decoding=\"async\" class=\"leocare-bas__icon\" src=\"https:\/\/leocare.eu\/fr\/wp-content\/themes\/leocare-new\/assets\/img\/icon-alert-purple.svg\" alt=\"icon alerte\"\/><h3 class=\"leocare-bas__title\">Bon \u00e0 savoir<\/h3><\/div><div class=\"leocare-bas__content\">\n<p>En attendant de recevoir votre carte grise d\u00e9finitive, vous pouvez circuler avec le certificat provisoire d&rsquo;immatriculation (CPI). <strong>Ce document est valable 1 mois et vous prot\u00e8ge en cas de contr\u00f4le routier.<\/strong> Vous pouvez le t\u00e9l\u00e9charger depuis votre espace personnel sur le site de l&rsquo;ANTS.<\/p>\n<\/div><\/section>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Notre conseil : ne laissez jamais votre carte grise dans la bo\u00eete \u00e0 gants<\/h3>\n\n\n\n<p>Cela peut sembler pratique, mais c&rsquo;est une mauvaise id\u00e9e en cas de vol du v\u00e9hicule. <strong>Un voleur qui trouve la carte grise pourra plus facilement le revendre.<\/strong> La place de vos papiers obligatoires est dans votre portefeuille ou dans l&rsquo;application France Identit\u00e9. Si votre v\u00e9hicule est \u00e9quip\u00e9 d&rsquo;une <a href=\"https:\/\/leocare.eu\/fr\/blog\/plaque-immatriculation-noire\/\">plaque immatriculation noire<\/a>, v\u00e9rifiez aussi qu&rsquo;elle est conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Les d\u00e9lais \u00e0 retenir<\/h3>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table class=\"has-fixed-layout\"><thead><tr><th>Formalit\u00e9<\/th><th>D\u00e9lai \u00e0 respecter<\/th><\/tr><\/thead><tbody><tr><td>Changement de propri\u00e9taire (acheteur)<\/td><td>1 mois apr\u00e8s la cession<\/td><\/tr><tr><td>D\u00e9claration de cession (vendeur)<\/td><td>15 jours apr\u00e8s la vente<\/td><\/tr><tr><td>Changement d&rsquo;adresse<\/td><td>1 mois apr\u00e8s le d\u00e9m\u00e9nagement<\/td><\/tr><tr><td>Pr\u00e9sentation au commissariat apr\u00e8s contr\u00f4le<\/td><td>5 jours<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p><strong>Le respect de ces d\u00e9lais vous met \u00e0 l&rsquo;abri de toute contravention li\u00e9e \u00e0 la carte grise.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Comment contester une amende de carte grise ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Vous estimez que l&rsquo;amende n&rsquo;est pas justifi\u00e9e ? <strong>La contestation est possible<\/strong>, en ligne ou par voie postale.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Le d\u00e9lai et la proc\u00e9dure de contestation<\/h3>\n\n\n\n<p>Vous disposez d&rsquo;un d\u00e9lai de 45 jours \u00e0 compter de la date indiqu\u00e9e sur l&rsquo;avis de contravention pour contester. <strong>Ce d\u00e9lai est r\u00e9duit \u00e0 30 jours s&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;un avis de majoration.<\/strong> Deux canaux s&rsquo;offrent \u00e0 vous :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>En ligne, sur le site de l&rsquo;ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatis\u00e9 des Infractions)<\/li>\n\n\n\n<li>Par voie postale, \u00e0 l&rsquo;adresse indiqu\u00e9e sur votre contravention<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong>Pensez \u00e0 joindre tous les justificatifs qui appuient votre contestation<\/strong>, comme un accus\u00e9 de r\u00e9ception de votre demande ANTS en cas de changement d&rsquo;adresse r\u00e9alis\u00e9 dans les temps.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Les d\u00e9lais de paiement en cas de non-contestation<\/h3>\n\n\n\n<p>Si vous ne contestez pas, mieux vaut payer rapidement pour b\u00e9n\u00e9ficier du tarif minor\u00e9. <strong>Le d\u00e9lai de paiement d\u00e9pend du moyen que vous choisissez.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table class=\"has-fixed-layout\"><thead><tr><th>Type d&rsquo;amende<\/th><th>T\u00e9l\u00e9paiement ou timbre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9<\/th><th>Ch\u00e8que, carte bancaire ou esp\u00e8ces<\/th><\/tr><\/thead><tbody><tr><td>Minor\u00e9e<\/td><td>30 jours<\/td><td>15 jours<\/td><\/tr><tr><td>Forfaitaire<\/td><td>60 jours<\/td><td>45 jours<\/td><\/tr><tr><td>Major\u00e9e<\/td><td>Au-del\u00e0 de 60 jours<\/td><td>Au-del\u00e0 de 45 jours<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p><strong>Le paiement peut se faire<\/strong> directement aupr\u00e8s de l&rsquo;agent, par t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure, par courrier ou chez un buraliste habilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<section class=\"wp-block-leocare-bon-a-savoir leocare-bas\"><div class=\"leocare-bas__head\"><img decoding=\"async\" class=\"leocare-bas__icon\" src=\"https:\/\/leocare.eu\/fr\/wp-content\/themes\/leocare-new\/assets\/img\/icon-alert-purple.svg\" alt=\"icon alerte\"\/><h3 class=\"leocare-bas__title\">Bon \u00e0 savoir<\/h3><\/div><div class=\"leocare-bas__content\">\n<p>Si vous r\u00e9glez l&rsquo;amende major\u00e9e dans les 30 jours suivant la r\u00e9ception de l&rsquo;avis de majoration, le montant passe de 375 euros \u00e0 300 euros, soit une r\u00e9duction de 20 %. <strong>Un r\u00e9flexe \u00e0 avoir si le d\u00e9lai de paiement initial vous a \u00e9chapp\u00e9.<\/strong><\/p>\n<\/div><\/section>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quels sont les impacts sur l&rsquo;assurance et le permis ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Vous vous demandez si une amende pour carte grise peut avoir des r\u00e9percussions sur votre permis de conduire ou votre contrat d&rsquo;assurance auto ?<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Aucun retrait de points sur le permis de conduire<\/h3>\n\n\n\n<p>C&rsquo;est le point positif de toutes les infractions li\u00e9es \u00e0 la carte grise : <strong>aucune d&rsquo;entre elles n&rsquo;entra\u00eene de perte de points sur le permis de conduire.<\/strong> Que ce soit pour un d\u00e9faut de carte grise, un non-changement de propri\u00e9taire ou un oubli de changement d&rsquo;adresse, votre solde de points reste intact.<\/p>\n\n\n\n<p>Les forces de l&rsquo;ordre peuvent toutefois d\u00e9cider d&rsquo;immobiliser votre v\u00e9hicule en l&rsquo;absence totale de carte grise ou si le nom du propri\u00e9taire n&rsquo;est pas \u00e0 jour (articles L325-1 \u00e0 L325-3 du code de la route). <strong>C&rsquo;est la sanction la plus contraignante<\/strong>, car elle vous prive de votre moyen de transport.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Les implications pour votre assurance auto<\/h3>\n\n\n\n<p>Une amende pour carte grise n&rsquo;a pas d&rsquo;impact direct sur votre contrat d&rsquo;assurance auto. <strong>Votre assureur ne sera pas inform\u00e9 de la contravention et votre prime ne sera pas modifi\u00e9e.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>En revanche, une carte grise non conforme peut poser probl\u00e8me en cas de sinistre. <strong>Si les informations du certificat d&rsquo;immatriculation ne correspondent pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9<\/strong> (mauvais propri\u00e9taire, adresse incorrecte), des complications administratives peuvent survenir. Mieux vaut garder votre carte grise \u00e0 jour pour que tout se passe sans accroc le jour o\u00f9 vous en avez besoin.<\/p>\n\n\n\n<section class=\"wp-block-leocare-bon-a-savoir leocare-bas\"><div class=\"leocare-bas__head\"><img decoding=\"async\" class=\"leocare-bas__icon\" src=\"https:\/\/leocare.eu\/fr\/wp-content\/themes\/leocare-new\/assets\/img\/icon-alert-purple.svg\" alt=\"icon alerte\"\/><h3 class=\"leocare-bas__title\">Bon \u00e0 savoir<\/h3><\/div><div class=\"leocare-bas__content\">\n<p>En cas de perte de votre permis de conduire, vous pouvez t\u00e9l\u00e9charger depuis d\u00e9cembre 2024 une attestation de droits \u00e0 conduire s\u00e9curis\u00e9e (ADCS) sur le site \u00ab\u00a0Mes points Permis\u00a0\u00bb. <strong>Ce document constitue une preuve officielle de vos droits \u00e0 conduire<\/strong>, valable 4 mois, et peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 lors d&rsquo;un contr\u00f4le routier.<\/p>\n<\/div><\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Oubli de carte grise lors d&rsquo;un contr\u00f4le routier, changement de domicile non signal\u00e9, nouvelle carte grise jamais demand\u00e9e apr\u00e8s l&rsquo;achat d&rsquo;une voiture d&rsquo;occasion\u2026 Les situations qui m\u00e8nent \u00e0 une sanction li\u00e9e \u00e0 la carte grise sont plus courantes qu&rsquo;on ne le croit. 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